Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé

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En clair

Ce projet de loi ratifie une ordonnance de 2023 qui étend et adapte à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna des dispositions législatives françaises relatives à la santé. Le texte a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 8 avril 2024, puis modifié par le Sénat le 15 mai 2024 avant d'être définitivement adopté et promulgué le 23 mai 2024. Son objectif est d'harmoniser les règles sanitaires entre ces territoires ultramarins et la métropole, en clarifiant notamment les conditions d'application de certains articles du code de la santé publique. Plusieurs amendements ont été adoptés pour améliorer la lisibilité du droit local et adapter des mesures spécifiques, comme celles concernant les greffes ou l'assistance médicale à la procréation. Ce texte entrera en vigueur après sa publication, sans nécessiter de nouvelles étapes législatives. --- POSITIONS--- Le groupe Renaissance [centre] a voté en faveur du texte à l'Assemblée nationale avec 29 voix pour. Le Rassemblement National [extrême droite] s'est abstenu à l'unanimité avec 16 abstentions. Tous les autres groupes représentés ont voté pour le projet de loi : LFI-NUPES [gauche] (11 pour), Démocrate [centre] (4 pour), Horizons et apparentés [centre] (4 pour), LIOT [centre] (4 pour), Socialistes et apparentés [centre gauche] (2 pour), Écologiste-NUPES [centre gauche] (1 pour) et Gauche démocrate et républicaine-NUPES [gauche] (1 pour). Les Républicains [droite] ont également voté pour avec 1 voix favorable. Aucun groupe ne s'est opposé au texte dans son ensemble.