Assemblée nationalePromulguéProposition de loi ordinaire

Prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables

Déposé le 16 novembre 2023 Assemblée nationaleVoir l'analyse complète du sujet
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Loi promulguéeLoi n°2023-1252

visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables

Publiée au Journal officiel le 26 décembre 2023

Texte de loiJournal officiel
23 nov. 2023n°3035AN

l'ensemble de la proposition de loi visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour les achats de produits alimentaires non directement consommables (première lecture).

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Adopté