Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles

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En clair

La proposition de loi visait à lutter contre l’inflation en encadrant les marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution, tout en instaurant un prix plancher pour l’achat des matières premières agricoles. Le texte prévoyait notamment de renforcer les pouvoirs de l’Observatoire de la formation des prix et des marges (OFPM) pour mieux contrôler les taux de marge et sanctionner les entreprises récalcitrantes. Il proposait aussi de confier au médiateur des relations commerciales agricoles la fixation de prix planchers pour les producteurs, avec un pouvoir d’imposition en cas d’échec des négociations. Un mécanisme temporaire d’encadrement des marges pour les grandes entreprises agroalimentaires était également envisagé en cas d’inflation alimentaire persistante. Enfin, le texte renforçait la protection des producteurs en interdisant que les coûts de production ne soient minorés dans les contrats. Le 30 novembre 2023, l’Assemblée nationale a rejeté la proposition de loi en première lecture, empêchant son examen par le Sénat et son adoption. Les groupes de gauche et d’extrême droite ont globalement soutenu le texte, tandis que les groupes de centre et de droite s’y sont opposés. La France insoumise (LFI-NUPES) [gauche] et le Rassemblement National (RN) [extrême droite] ont voté pour le texte dans son ensemble, avec respectivement 74 et 47 voix favorables. Les écologistes (ECOLO-NUPES) [centre gauche], les socialistes (SOC-A) [centre gauche] et la Gauche démocrate et républicaine (GDR-NUPES) [gauche] ont également voté en faveur, avec des scores allant de 12 à 14 voix pour. À l’inverse, Renaissance (RE) [centre], les Démocrates (DEM) [centre] et Horizons (HOR) [centre] ont massivement rejeté le texte, avec respectivement 106, 37 et 18 voix contre. Les Républicains (LR) [droite] se sont également opposés, avec 6 voix contre. Le groupe LIOT [centre] était divisé, avec une voix pour et une contre. Aucun groupe ne s’est abstenu sur l’ensemble du texte. Aucune divergence n’a été observée entre les votes sur l’ensemble du texte et les votes par article.