Proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires

Commissions saisies

• FondCommission du développement durable et de l'aménagement du territoireAssemblée nationale

En clair

Cette proposition de loi vise à encourager le réemploi des véhicules en favorisant leur transformation (rétrofit) et leur mise en location, notamment pour des usages solidaires et durables sur les territoires. Le texte initial, issu du Sénat, se limitait aux véhicules déjà retrofités, mais plusieurs amendements proposés à l'Assemblée nationale cherchaient à élargir les critères d'éligibilité, par exemple en incluant des véhicules nécessitant une transformation ou en ajoutant des modèles hybrides non rechargeables ou équipés de boîtiers E85. Ces amendements ont tous été rejetés, et le texte adopté en première lecture à l'Assemblée nationale est donc conforme à la version sénatoriale. La loi a été promulguée le 5 avril 2024 après adoption sans modification par les deux chambres. --- POSITIONS Tous les groupes politiques représentés à l'Assemblée nationale ont voté en faveur de la proposition de loi dans son ensemble, avec des scores unanimes : RE [centre], ECOLO [centre gauche], LFI-NUPES [gauche], DEM [centre], RN [extrême droite], LR [droite], HOR [centre], SOC-A [centre gauche], GDR-NUPES [gauche], LIOT [centre] ont tous voté pour sans aucune opposition ni abstention. Aucune divergence n'est observable entre les groupes sur le vote global du texte. Les débats ont surtout porté sur des amendements rejetés, qui visaient à élargir les critères d'éligibilité des véhicules ou des acteurs concernés, sans que cela n'affecte la position des groupes sur le texte final.