Proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires

Commissions saisies

• FondCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaireAssemblée nationale

En clair

Cette proposition de loi vise à adapter le financement public des travaux de rénovation écologique des écoles en fonction des moyens financiers des collectivités territoriales. Elle permet aux communes les plus modestes de bénéficier d’une participation minimale de l’État réduite à 10 % au lieu d’un taux plus élevé, afin de faciliter ces investissements sans alourdir la pression fiscale locale. Le texte a été adopté sans modification par l’Assemblée nationale puis par le Sénat en première lecture, avant d’être promulgué en mars 2024. Son objectif est de rendre les bâtiments scolaires plus durables tout en tenant compte des disparités budgétaires entre territoires. Les citoyens ne devraient pas subir de hausse de leurs impôts locaux grâce à ce mécanisme de modulation des aides. --- POSITIONS Tous les groupes politiques représentés à l’Assemblée nationale ont voté en faveur du texte lors de son adoption définitive, sans aucune opposition ni abstention. Le groupe Renaissance [centre] comme les groupes de gauche (LFI-NUPES [gauche], ECOLO-NUPES [centre gauche], SOC-A [centre gauche] et GDR-NUPES [gauche]) ont soutenu la proposition de loi à l’unanimité. Les groupes de droite (LR [droite] et RN [extrême droite]) ont également voté pour, tout comme les groupes centristes (DEM [centre], HOR [centre] et LIOT [centre]). Aucun groupe n’a exprimé de divergence entre son vote sur l’ensemble du texte et ses votes sur les articles clés.