Proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires

Commissions saisies

• FondCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaireAssemblée nationale

En clair

Cette proposition de loi vise à moduler les subventions de l’État pour la rénovation écologique des écoles en fonction de la capacité financière des collectivités territoriales. L’objectif est d’adapter le montant des aides publiques pour que les communes, départements ou régions les plus modestes puissent réaliser ces travaux sans alourdir leur endettement. Le texte, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, doit encore être examiné par le Sénat avant une éventuelle promulgation. Il s’inscrit dans une logique de justice territoriale, en évitant que les disparités budgétaires locales ne creusent les inégalités dans l’accès à des bâtiments scolaires durables. Pour les citoyens, cela pourrait se traduire par une meilleure répartition des fonds publics, avec des aides plus importantes pour les territoires les moins favorisés. Tous les groupes politiques représentés à l’Assemblée nationale ont voté en faveur du texte lors de la première lecture, sans aucune opposition ni abstention. Le groupe Renaissance [centre], Ensemble pour la République [centre], La France insoumise - Nouveau Front Populaire [gauche], le Rassemblement National [extrême droite], Les Démocrates [centre], Horizons & Indépendants [centre droit], la Droite Républicaine [droite], Écologiste et Social [gauche], Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires [centre], Socialistes et apparentés [centre gauche], Les Républicains [droite], Gauche Démocrate et Républicaine [extrême gauche], ainsi que les Non-inscrits ont tous adopté le texte à l’unanimité. Aucune divergence n’a été observée entre les votes sur l’ensemble du texte et les votes par article, chaque groupe ayant maintenu une position cohérente.