Assemblée nationaleAdoptéProposition de loi ordinaire

Reconnaître et sanctionner la discrimination capillaire

Déposé le 11 septembre 2023 Assemblée nationale Voir l'analyse complète du sujet

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1 adopté0 rejeté

28 mars 2024n°3624AN

l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire (première lecture).