Assemblée nationalePromulguéProposition de loi ordinaire
Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
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3 adoptés0 rejeté
Loi promulguéeLoi n°2024-346
visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
Publiée au Journal officiel le 15 avril 2024
8 avr. 2024n°3654AN
l'ensemble de la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (texte de la commission mixte paritaire).
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Adopté4 déc. 2023n°3118AN
l'article unique de la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (première lecture).
61 11
Adopté4 déc. 2023n°3119AN
l'ensemble de la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (première lecture).
78 12
Adopté