Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale

En clair

Cette proposition de loi vise à moderniser le droit de la responsabilité civile, un ensemble de règles qui encadrent la réparation des dommages entre particuliers ou entreprises. Le texte, adopté définitivement le 8 avril 2024 après un accord entre l'Assemblée nationale et le Sénat, a été promulgué le 15 avril 2024 sous le numéro 2024-346. Il adapte les principes juridiques aux enjeux actuels, comme les troubles de voisinage ou les évolutions jurisprudentielles, sans créer de régime dérogatoire pour certaines activités. Pour les citoyens, cette loi clarifie les conditions dans lesquelles une personne peut être tenue de réparer un préjudice, notamment en matière de voisinage, et renforce la cohérence du droit applicable. Elle entre en vigueur à sa publication au Journal officiel, modifiant ainsi les règles utilisées par les tribunaux pour trancher les litiges. --- POSITIONS Le groupe Renaissance [centre] a voté systématiquement en faveur du texte, tant sur l'ensemble que sur les articles clés. Le Rassemblement National [extrême droite] a également soutenu le texte sans réserve. À gauche, le groupe LFI-NUPES [gauche] s'est opposé à l'ensemble du texte, ainsi qu'à l'article unique en première lecture. Les Socialistes et apparentés [centre gauche] ont voté pour l'ensemble et les articles, tout comme les Républicains [droite] et le groupe Démocrate [centre]. Le groupe GDR-NUPES [gauche] a adopté une position favorable, tandis que les Écologistes [centre gauche] se sont majoritairement abstenus sur l'article unique, bien que certains aient voté pour l'ensemble. Aucun groupe n'a manifesté de divergence entre son vote sur l'ensemble et ses votes par article.