Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale
• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre les discriminations en instaurant des tests individuels et statistiques pour les identifier, notamment dans l'accès à l'emploi, au logement ou aux services. Elle crée un service public dédié pour aider les victimes à réaliser ces tests, financer des études et publier les résultats, tout en imposant aux entreprises suspectées de discriminations de réagir sous peine d'amendes. Le texte a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 6 décembre 2023, puis modifié par le Sénat le 12 mars 2024. La Commission mixte paritaire a constaté un désaccord le 10 avril 2024, bloquant temporairement son adoption définitive. Pour les citoyens, ce dispositif pourrait offrir des outils concrets pour prouver des discriminations et inciter les acteurs publics et privés à corriger leurs pratiques. --- POSITIONS Le groupe Renaissance [centre] s'est montré très favorable au texte, votant systématiquement pour l'ensemble du projet de loi et pour chaque article clé. Le groupe Démocrate (MoDem et Indépendants) [centre] et Horizons et apparentés [centre] ont adopté la même position, avec des votes unanimes en faveur du texte et de ses articles principaux. Le groupe LIOT (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) [centre] a également soutenu le projet sans réserve. À l'inverse, le Rassemblement National [extrême droite] s'est opposé fermement au texte, votant contre l'ensemble de la proposition et tous les articles soumis au vote. Les groupes LFI-NUPES [gauche], Les Républicains [droite] et SOC-A (Socialistes et apparentés) [centre gauche] ont également rejeté le texte dans son ensemble, bien que SOC-A se soit abstenu sur l'article premier. Le groupe GDR-NUPES [gauche] a voté contre l'ensemble du texte mais a soutenu les articles 2 et 3. Le groupe Écologiste-NUPES [centre gauche] a globalement rejeté le texte, mais a voté pour les articles 2 et 3 tout en s'opposant à l'article premier. Enfin, le groupe Non-inscrit [centre] a soutenu le texte, avec une division sur l'article premier où un membre a voté contre tandis que les autres ont voté pour.