Assemblée nationalePromulguéProjet de ratification des traités et conventions

Ratification du Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan

Déposé le 29 mai 2023 Assemblée nationaleVoir l'analyse complète du sujet
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Loi promulguéeLoi n°2024-321

autorisant la ratification du traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan

Publiée au Journal officiel le 9 avril 2024

Texte de loiJournal officiel
13 déc. 2023n°3209AN

l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification du Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan (première lecture).

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Adopté