Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale

En clair

La proposition de loi vise à renforcer la sécurité des élus locaux, notamment des maires et des candidats aux élections, en réponse à une hausse des menaces et violences à leur encontre. Elle instaure des mesures de protection fonctionnelle renforcée, avec prise en charge intégrale des préjudices subis par les élus, et crée un dispositif de protection spécifique pour les candidats en période électorale. Le texte prévoit également des modalités de signalement et de soutien rapide, ainsi que des ajustements dans la composition des conseils locaux de sécurité. La procédure législative s'est conclue par une adoption définitive après accord en commission mixte paritaire, puis promulgation le 21 mars 2024. Tous les groupes politiques majeurs ont voté en faveur de l'adoption définitive du texte, à l'exception de LFI-NUPES [gauche], qui s'est opposé à l'ensemble de la proposition tout en votant pour certains articles spécifiques. Renaissance [centre], LR [droite], RN [extrême droite], DEM [centre], HOR [centre], SOC-A [centre gauche], LIOT [centre], ECOLO [centre gauche] et GDR-NUPES [gauche] ont systématiquement soutenu le texte, tant sur l'ensemble que sur les articles clés comme l'article 3 sur la protection des élus ou l'article 10 sur les mesures de sécurité. La divergence notable concerne LFI-NUPES, qui a voté contre l'ensemble de la loi mais a soutenu l'article 3, illustrant une opposition globale malgré un accord sur un volet précis. Aucun groupe ne s'est abstenu sur le texte final.