Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Commissions saisies
- FondCommission des affaires socialesAssemblée nationale
- AvisCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaireAssemblée nationale
En clair
Ce projet de loi transpose un accord national interprofessionnel visant à renforcer le partage de la valeur créée par les entreprises avec leurs salariés. Il s'agit d'intégrer dans le droit français des mesures négociées entre partenaires sociaux, comme des primes exceptionnelles ou des dispositifs d'intéressement. Le texte a été définitivement adopté après son passage à l'Assemblée nationale et au Sénat, ce qui signifie qu'il est désormais en vigueur. Pour les citoyens, cette loi peut se traduire par un accès facilité à des revenus complémentaires issus de l'activité de leur entreprise, notamment dans les PME. Elle s'inscrit dans une logique de redistribution des profits tout en cherchant à concilier compétitivité des entreprises et pouvoir d'achat des salariés. Le groupe Ensemble pour la République [centre] a voté systématiquement en faveur du texte, tant sur l'ensemble que sur tous les articles clés. Renaissance [centre] a adopté la même position, avec un soutien unanime sur les articles 2, 3, 5, 9 et 14. Le Rassemblement National [extrême droite] a également voté pour le projet de loi dans son ensemble, mais s'est abstenu sur l'article 14, marquant une divergence interne. Les Socialistes et apparentés [centre gauche] ont affiché un soutien constant, y compris sur les articles 2, 3, 5 et 9. À l'inverse, La France insoumise - Nouveau Front Populaire [gauche] s'est opposé au texte dans son ensemble et sur tous les articles soumis au vote, sans exception. Le groupe Écologiste et Social [gauche] s'est majoritairement abstenu sur l'ensemble du texte, mais a voté pour l'article 14 et contre l'article 2, illustrant une position nuancée. La Gauche démocrate et républicaine [extrême gauche] a rejeté le texte dans son ensemble, tout en votant pour les articles 9 et 14, ce qui révèle des désaccords internes sur certains aspects. Les Républicains [droite] et Horizons & Indépendants [centre droit] ont systématiquement soutenu le projet, y compris sur les articles 2, 3, 5 et 9. Enfin, le groupe Démocrate [centre] a voté pour le texte et la plupart de ses articles, avec une abstention sur l'article 5.
Résumé généré par IAportant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise
Publiée au Journal officiel le 29 novembre 2023
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (texte de la commission paritaire).
l'ensemble du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (texte de la commission paritaire).
l'article 15 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
l'amendement n° 65 de M. Cabrolier après l'article 15 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
l'amendement n° 59 de M. Cabrolier après l'article 15 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
l'amendement n° 70 de M. Cabrolier après l'article 15 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
l'amendement n° 71 de M. Cabrolier après l'article 15 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
l'amendement n° 72 de M. Cabrolier après l'article 15 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
l'ensemble du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
l'amendement n° 151 de M. Dharréville à l'article 6 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
l'amendement n° 375 de Mme Rousseau à l'article 6 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
l'amendement n° 258 de M. Tavel à l'article 6 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
l'amendement n° 257 de Mme Rousseau à l'article 6 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
l'amendement n° 199 de Mme Sas à l'article 6 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
l'amendement n° 66 de M. Cabrolier à l'article 6 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
l'article 6 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
l'amendement n° 259 de Mme Maximi à l'article 7 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
l'amendement n° 68 de M. Cabrolier à l'article 7 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
l'amendement n° 170 de M. Catteau à l'article 7 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
l'article 7 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
Tous les scrutins ont été chargés