Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Commissions saisies

• FondCommission des affaires socialesAssemblée nationale
• AvisCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaireAssemblée nationale

En clair

Ce projet de loi transpose un accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur en entreprise, issu de négociations entre syndicats et patronat. Il clarifie notamment le cadre légal pour intégrer des critères de responsabilité sociale et environnementale dans les accords d’intéressement, tout en maintenant les règles existantes sur l’aléatoire et le caractère collectif. Plusieurs amendements visant à renforcer l’égalité salariale, à étendre le partage de la valeur aux sous-traitants ou à exclure certains salariés des dispositifs ont été rejetés. La loi a été définitivement adoptée après un accord en commission mixte paritaire et promulguée fin novembre 2023. --- POSITIONS Le groupe Renaissance [centre] a systématiquement voté pour l’ensemble du texte et sur tous les articles clés, montrant un soutien total à la transposition de l’accord. Le Rassemblement National [extrême droite] a également voté pour le texte dans son ensemble, mais s’est abstenu sur l’article 14, sans explication fournie dans les données. Les groupes Démocrate [centre] et Horizons [centre] ont adopté une position très favorable, avec des votes pour l’ensemble du texte et sur chaque article examiné. La NUPES est divisée : LFI-NUPES [gauche] s’est opposée à l’ensemble du texte et à tous les articles soumis au vote, tandis que le groupe Écologiste-NUPES [centre gauche] s’est abstenu en bloc sur l’ensemble, mais a voté pour certains articles comme l’article 14 et l’article 3. Le groupe GDR-NUPES [gauche] a voté contre l’ensemble du texte, mais a soutenu les articles 14 et 9. Les Socialistes et apparentés [centre gauche] ont voté pour le texte dans son ensemble et sur tous les articles concernés. Les Républicains [droite] et LIOT [centre] ont adopté une position très favorable, votant pour l’ensemble du texte et sur chaque article présenté. Le groupe Non-inscrits [centre] s’est majoritairement abstenu sur l’ensemble, mais a voté pour l’article 3.