Prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic

Commissions saisies

• FondCommission du développement durable et de l'aménagement du territoireAssemblée nationale

En clair

Cette proposition de loi vise à encadrer l'organisation des services de navigation aérienne en cas de grève, en cherchant à mieux proportionner les annulations de vols à l'ampleur des mouvements sociaux. Elle a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat en première lecture, puis promulguée le 28 décembre 2023. Le texte introduit un cadre pour lier l'ampleur des grèves à la réduction du trafic aérien, afin de limiter les perturbations pour les usagers tout en préservant le droit de grève des contrôleurs aériens. Pour les citoyens, cette loi devrait permettre une meilleure prévisibilité des annulations de vols en cas de mouvement social, mais elle a suscité des débats sur son impact potentiel sur le droit de grève. La procédure législative est désormais close. --- POSITIONS Le groupe Renaissance [centre] a voté en bloc pour le texte, tant sur l'ensemble que sur l'article unique, avec 38 voix pour et 2 contre sur ce dernier. Le Rassemblement National [extrême droite] et Les Républicains [droite] ont également affiché un soutien unanime, avec respectivement 23 et 13 voix pour. Le groupe Démocrate [centre] et Horizons et apparentés [centre] ont adopté la même position, avec 9 et 1 voix pour. Le groupe LIOT [centre] s'est montré divisé, avec 1 voix pour, 1 contre et 1 abstention sur l'article unique. À l'inverse, la NUPES, représentée par LFI-NUPES [gauche], SOC-A [centre gauche] et ECOLO [centre gauche], s'est opposée au texte, avec respectivement 20, 6 et 2 voix contre. Le groupe GDR-NUPES [gauche] a également voté contre. Aucune divergence n'a été observée entre les votes sur l'ensemble et ceux sur les articles clés.