Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques

Commissions saisies

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En clair

Cette proposition de loi ordinaire, définitivement adoptée le 26 décembre 2023, encadre la restitution des restes humains conservés dans les collections publiques françaises à des États étrangers, sous conditions strictes. Le texte permet ces restitutions uniquement à des fins funéraires ou mémorielles, pour des restes postérieurs à 1500, et après une demande officielle de l’État concerné, assortie d’une atteinte à la dignité ou aux traditions du groupe humain d’origine. La procédure implique des comités scientifiques et des décrets en Conseil d’État pour garantir transparence et équilibre. Plusieurs amendements visant à élargir le champ géographique (outre-mer) ou temporel (abaissement de 1500 à 1000) ont été rejetés, tout comme ceux renforçant le rôle du Parlement dans les décisions. La loi s’inscrit dans une démarche de reconnaissance des demandes mémorielles et de respect des communautés d’origine, sans pour autant inclure les territoires ultramarins dans son périmètre. --- POSITIONS Le groupe Renaissance [centre] a voté massivement en faveur du texte, tant sur l’ensemble que sur les articles clés, avec une position systématiquement favorable. Le Rassemblement National [extrême droite] a également soutenu le texte sans réserve, en bloc et sur tous les votes. Les groupes Démocrate [centre] et Horizons et apparentés [centre] ont adopté la même position, très favorable sur l’ensemble et les articles. Les Socialistes et apparentés [centre gauche], Écologiste-NUPES [centre gauche] et Gauche démocrate et républicaine-NUPES [gauche] ont voté pour le texte, avec une nuance pour la GDR-NUPES qui s’est abstenue sur l’article premier tout en votant pour l’ensemble. Les Républicains [droite] se sont abstenus sur l’ensemble et sur l’article premier, sans vote contre. La France insoumise-NUPES [gauche] s’est abstenue sur l’ensemble du texte, mais a voté pour l’article 2, révélant une position partagée. Aucune divergence n’est observée entre les votes sur l’ensemble et les votes par article pour les autres groupes.