Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945

Commissions saisies

• FondCommission des affaires culturelles et de l'éducationAssemblée nationale

En clair

Ce projet de loi vise à faciliter la restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945 en raison des persécutions antisémites, notamment pendant la période nazie. Il a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat le 13 juillet 2023, puis promulgué le 22 juillet 2023 sous le numéro 2023-650. La loi permet de lever certains obstacles juridiques pour accélérer les restitutions, notamment en clarifiant les conditions de preuve et en renforçant les moyens des commissions administratives chargées d'examiner les demandes. Elle impose également au gouvernement de rendre un rapport tous les deux ans sur les actions menées en matière de recherche de provenance des œuvres spoliées. L'impact pour les citoyens réside dans la possibilité de récupérer des biens culturels volés à leurs familles pendant la Seconde Guerre mondiale, tout en garantissant une meilleure transparence sur les démarches de restitution. --- POSITIONS Tous les groupes politiques représentés à l'Assemblée nationale ont voté en faveur du texte lors des votes finaux, sans opposition ni abstention. Le groupe Renaissance [centre], le groupe Démocrate (MoDem et Indépendants) [centre], le groupe LFI-NUPES [gauche], le groupe RN [extrême droite], le groupe Horizons et apparentés [centre], le groupe Écologiste - NUPES [centre gauche], le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires [centre], le groupe Socialistes et apparentés [centre gauche], le groupe Les Républicains [droite], le groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES [gauche], ainsi que le groupe Non inscrit [centre] ont tous soutenu le projet de loi. Aucun groupe n'a exprimé de divergence majeure sur l'ensemble du texte, ce qui souligne un consensus transpartisan sur la nécessité de faciliter les restitutions des biens culturels spoliés.