Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945

Commissions saisies

• FondCommission des affaires culturelles et de l'éducationAssemblée nationale

En clair

RÉSUMÉ Ce projet de loi vise à faciliter la restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945 en raison des persécutions antisémites. Il a été adopté définitivement par l'Assemblée nationale et le Sénat, ce qui signifie qu'il a reçu l'accord des deux chambres. Après cette adoption, le texte doit encore être promulgué par le président de la République pour devenir une loi applicable. Ce texte ne traite pas de la restitution de biens spécifiques, mais établit un cadre général pour faciliter les démarches de restitution. Il ne prévoit pas de mesures de portée limitée, mais s'applique à l'ensemble des biens culturels concernés par ces spoliations. Tous les groupes politiques représentés à l'Assemblée nationale ont voté en faveur du texte dans son ensemble, sans aucune opposition ni abstention. Aucun groupe ne s'est opposé à une mesure particulière, ni ne s'est abstenu lors des votes sur l'ensemble du texte. Le Rassemblement National [extrême droite], traditionnellement classé à droite, a voté en faveur de ce projet de loi porté par des groupes de gauche et de centre. Aucune divergence n'a été observée entre les groupes politiques sur ce texte.