Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer

Commissions saisies

• FondCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaireAssemblée nationale

En clair

RÉSUMÉ Ce projet de loi ratifie des ordonnances déjà prises concernant la partie législative du livre VII du code monétaire et financier, qui encadre notamment les activités bancaires et financières en France. Il intègre également des dispositions spécifiques pour les territoires d'outre-mer, visant à adapter certaines règles financières à leurs particularités locales. Une fois promulgué, ce texte devient une loi applicable et officialise des mesures déjà en vigueur par ordonnance. Les citoyens et les acteurs économiques, notamment ceux des DOM-TOM, seront directement concernés par ces ajustements réglementaires. Aucune mesure nouvelle majeure n’est introduite, le texte se limitant à valider et compléter des textes existants. Le Rassemblement National [extrême droite] a voté très favorablement avec 31 pour et 23 abstentions, sans aucun vote contre. Ensemble pour la République [centre], Renaissance [centre] et Horizons & Indépendants [centre droit] ont tous voté très favorablement à l’unanimité, sans abstention ni opposition. La droite républicaine [droite], Les Républicains [droite] et Les Démocrates [centre] ont également adopté une position très favorable, sans opposition ni abstention. Les groupes de gauche comme La France insoumise - Nouveau Front Populaire [gauche] et la Gauche démocrate et républicaine [extrême gauche] se sont majoritairement abstenus ou opposés, avec des votes contre pour certains de leurs membres. Une divergence notable apparaît au sein de la gauche : le groupe Écologiste et Social [gauche] s’est très favorablement prononcé avec seulement une abstention, tandis que d’autres groupes de gauche ont majoritairement voté contre ou se sont abstenus.