Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer

Commissions saisies

• FondCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaireAssemblée nationale

En clair

Ce projet de loi ratifie des ordonnances déjà prises concernant la partie législative du livre VII du code monétaire et financier, tout en y ajoutant des mesures spécifiques pour les territoires d’outre-mer. Il valide ainsi des règles financières déjà appliquées, mais les adapte pour les collectivités ultramarines comme la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie ou Wallis-et-Futuna. Le texte a été définitivement adopté après un accord en commission mixte paritaire, puis promulgué en juillet 2023. Son adoption marque la fin d’un processus législatif classique, sans blocage majeur entre les deux chambres. Pour les citoyens, cette loi renforce l’application des règles financières dans les territoires concernés, notamment en matière de services bancaires et de gestion des chèques. Le groupe Renaissance [centre] a voté en bloc pour l’ensemble du texte, sans abstention ni opposition. Le Rassemblement National [extrême droite] s’est également montré très favorable, avec une majorité de votes pour et un tiers d’abstentions. À l’inverse, LFI-NUPES [gauche] a majoritairement choisi l’abstention, sans voter pour ni contre. Les Républicains [droite] ont adopté une position unanime en faveur du texte. La gauche démocrate et républicaine (GDR-NUPES) [gauche] a été la seule à s’opposer fermement, avec tous ses membres votant contre. Les groupes du centre et du centre gauche (SOC-A, DEM, ECOLO, LIOT, NI, HOR) ont tous voté pour le texte sans exception.