Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à l’exercice d’activités professionnelles rémunérées par les membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre

Commissions saisies

• FondCommission des affaires étrangèresAssemblée nationale

En clair

Ce projet de loi ratifie un accord entre la France et le Panama permettant aux membres des familles du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des deux pays d’exercer une activité professionnelle rémunérée dans l’État d’accueil. L’accord facilite ainsi la mobilité des conjoints ou enfants des agents en mission officielle, sans nécessiter de permis de travail supplémentaire. La procédure législative s’est conclue rapidement, avec une adoption sans modification par les deux chambres en moins de deux mois. La loi a été promulguée fin décembre 2023, ce qui rend l’accord applicable dès son entrée en vigueur. Tous les groupes représentés à l’Assemblée nationale ont voté en faveur du texte, avec des nuances sur l’article unique. Le groupe Renaissance [centre] et Horizons et apparentés [centre] ont voté à l’unanimité pour, sans abstention. La France insoumise-NFP [gauche] et le Rassemblement National [extrême droite] ont également approuvé le texte, bien que le RN compte une abstention sur l’article unique. Aucune opposition n’a été enregistrée, et les divergences se limitent à cette abstention isolée au sein du RN.