Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à l’exercice d’activités professionnelles rémunérées par les membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre

Commissions saisies

• FondCommission des affaires étrangèresAssemblée nationale

En clair

RÉSUMÉ Ce projet de loi permet à la France de ratifier un accord avec le Panama concernant l'exercice d'activités professionnelles rémunérées par les membres des familles du personnel diplomatique ou administratif des deux pays. L'accord vise à faciliter l'installation et l'emploi des conjoints ou enfants des agents en mission officielle, dans le respect des législations locales. Il s'agit d'un texte technique, sans impact direct sur les citoyens français ou panaméens, mais qui renforce les liens administratifs entre les deux États. Le projet a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale à l'unanimité des votants, puis définitivement par le Parlement. La loi a été promulguée, ce qui signifie qu'elle est désormais en vigueur. Le groupe Renaissance [centre] a voté à l'unanimité pour l'adoption du projet de loi, tant sur l'ensemble du texte que sur l'article unique. Le groupe Ensemble pour la République [centre] a également apporté un soutien sans réserve, avec un vote identique. Le groupe LFI-NFP [gauche] s'est montré très favorable, votant pour l'article unique sans aucune opposition ni abstention. Le Rassemblement National [extrême droite] a majoritairement soutenu le texte, avec une seule abstention sur l'article unique, mais sans vote contre. Aucun groupe politique majeur ne s'est opposé à ce projet de loi.