Assemblée nationaleEn coursProposition de loi ordinaire

Renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols

Déposé le 13 février 2023 Assemblée nationale Voir l'analyse complète du sujet

1

Scrutin

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Amendement

1 adopté0 rejeté

12 juil. 2023n°2257AN

l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (texte de la commission mixte paritaire).