Assemblée nationaleEn coursProposition de loi ordinaire

Pour une retraite universellement juste

Déposé le 30 janvier 2023 Assemblée nationale Voir l'analyse complète du sujet

1

Scrutin

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Adopté

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Rejeté

0

Amendement

0 adopté1 rejeté

7 févr. 2023n°912AN

la demande de constitution d’une commission spéciale pour l’examen de la proposition de loi pour une retraite universellement juste.