Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Commissions saisies

• FondCommission des affaires socialesAssemblée nationale
• AvisCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaireAssemblée nationale
• AvisCommission de la défense nationale et des forces arméesAssemblée nationale

En clair

Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (PLRFSS 2023) a été définitivement adopté après une procédure législative accélérée, incluant une adoption en commission mixte paritaire et une promulgation le 14 avril 2023. Ce texte vise principalement à ajuster les recettes et dépenses de la Sécurité sociale pour l'année en cours, dans un contexte marqué par des tensions sur les comptes sociaux et des débats sur le financement des retraites. Plusieurs amendements, notamment ceux proposant une taxation des superprofits des grandes entreprises pour abonder les régimes de retraite, ont été rejetés, tandis que des mesures comme le report de l'index seniors pour les entreprises de 50 à 300 salariés ont été adoptées. Le texte final intègre des ajustements techniques et financiers, comme la modification des prévisions de recettes pour la branche vieillesse et l'harmonisation des régimes sociaux pour les indemnités de rupture conventionnelle. --- POSITIONS Le groupe Renaissance [centre] a systématiquement voté en faveur des articles clés du texte, comme l'article liminaire et l'article premier, avec une position très favorable. Les Républicains [droite] ont montré une position plutôt favorable sur l'article liminaire, mais très opposée à l'article 2, reflétant une divergence interne ou une opposition à certaines mesures spécifiques. Le groupe Démocrate (MoDem et Indépendants) [centre] s'est montré très favorable à l'ensemble des articles votés. À l'inverse, le Rassemblement National [extrême droite], LFI-NUPES [gauche], les Socialistes et apparentés [centre gauche], ainsi que les groupes écologistes et de gauche démocrate et républicaine (GDR-NUPES) [gauche] se sont systématiquement opposés à l'article liminaire, à l'article premier et à l'article 2, adoptant une position très opposée sur l'ensemble des votes clés. Le groupe Horizons et apparentés [centre] a voté très favorablement sur l'article liminaire et l'article premier, mais n'a pas de position claire sur l'article 2, faute de données. Les groupes LIOT [centre] et Non inscrits [centre] ont adopté des positions nuancées, avec des votes partagés ou des abstentions sur certains articles.