Assemblée nationaleAdoptéProposition de loi ordinaire
Contentieux du stationnement payant
8
Scrutins
5
Adoptés
3
Rejetés
0
Amendement
5 adoptés3 rejetés
4 déc. 2023n°3120AN
l'amendement de suppression n° 3 de M. Vannier à l'article premier de la proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant (première lecture).
19 44
Rejeté4 déc. 2023n°3121AN
l'amendement n° 8 de M. Guitton à l'article premier de la proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant (première lecture).
17 55
Rejeté4 déc. 2023n°3122AN
l'amendement n° 9 de M. Guitton à l'article premier de la proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant (première lecture).
17 55
Rejeté4 déc. 2023n°3123AN
l'article premier de la proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant (première lecture).
47 36
Adopté4 déc. 2023n°3124AN
l'article 2 de la proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant (première lecture).
59 4
Adopté4 déc. 2023n°3125AN
l'article 3 de la proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant (première lecture).
46 4
Adopté4 déc. 2023n°3126AN
l'article 4 de la proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant (première lecture).
46 4
Adopté4 déc. 2023n°3127AN
l'ensemble de la proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant (première lecture).
45 23
Adopté