Assemblée nationalePromulguéProjet de ratification des traités et conventions

Ratification de la résolution A.1152 (32) relative aux amendements à la Convention du 6 mars 1948 portant création de l’Organisation maritime internationale

Déposé le 10 janvier 2023 Assemblée nationale Voir l'analyse complète du sujet

Scrutin

Adopté

Rejeté

Amendement

1 adopté0 rejeté

Loi promulguéeLoi n°2023-629

autorisant la ratification de la résolution A.1152 (32) relative aux amendements à la convention du 6 mars 1948 portant création de l’Organisation maritime internationale

Publiée au Journal officiel le 20 juillet 2023

Texte de loi Journal officiel

12 avr. 2023n°1412AN

l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification de la résolution A.1152 (32) relative aux amendements à la Convention du 6 mars 1948 portant création de l'Organisation maritime internationale (première lecture).

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Adopté