Assemblée nationaleAdoptéProposition de loi ordinaire
Régime juridique des actions de groupe
3
Scrutins
1
Adopté
2
Rejetés
0
Amendement
1 adopté2 rejetés
8 mars 2023n°1142AN
l'amendement n° 54 de M. Valletoux après l'article premier de la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe (première lecture).
27 46
Rejeté8 mars 2023n°1143AN1 amdt
l'amendement n° 2 de M. Houssin à l'article 2 undecies de la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe (première lecture).
29 53
Rejeté8 mars 2023n°1144AN
l'ensemble de la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe (première lecture).
109 0
Adopté