Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
Commissions saisies
- FondCommission des affaires économiquesAssemblée nationale
- AvisCommission du développement durable et de l'aménagement du territoireAssemblée nationale
En clair
Cette proposition de loi vise à faciliter la mise en œuvre de l'objectif national de « zéro artificialisation nette » des sols, c'est-à-dire limiter autant que possible l'artificialisation des terres, notamment agricoles ou naturelles, dans les projets d'aménagement du territoire. Le texte prévoit des mesures pour encadrer les dérogations et accélérer les procédures administratives liées à cet objectif, tout en cherchant à concilier préservation des espaces naturels et développement des territoires. Plusieurs articles ont été adoptés en première lecture à l'Assemblée nationale, notamment ceux relatifs à l'examen prioritaire de certaines dispositions et à la mise en œuvre des objectifs de réduction de l'artificialisation. Certains amendements, comme ceux proposés par des députés écologistes ou de La France insoumise, ont été rejetés, ce qui a maintenu le texte dans une version initiale plus centrée sur la simplification des règles existantes. La loi doit encore être examinée par le Sénat avant d'entrer en vigueur. Le Rassemblement National [extrême droite] a voté très favorablement sur l'ensemble du texte, mais s'est opposé à l'article 7 sur l'examen prioritaire et s'est abstenu sur les articles 12 et 3, montrant une position globalement favorable avec des réserves sur certains aspects techniques. La France insoumise - Nouveau Front Populaire [gauche] s'est abstenue sur l'ensemble du texte, mais a voté contre l'article 4 sur l'examen prioritaire tout en soutenant les articles 7 et 3, illustrant une opposition ciblée sur certains mécanismes du texte. Les écologistes (Écologiste et Social [gauche] et Écologiste - NUPES [centre gauche]) se sont abstenus sur l'ensemble du texte, mais ont adopté une position nuancée : ils ont soutenu l'article 12, rejeté l'article 13 et soutenu l'article 3, reflétant des divergences internes sur la manière de concilier préservation des sols et flexibilité territoriale. Les groupes de droite et du centre (Renaissance [centre], Ensemble pour la République [centre], Les Républicains [droite], Droite Républicaine [droite], Les Démocrates [centre], Horizons & Indépendants [centre droit]) ont voté très favorablement sur l'ensemble du texte, avec une adhésion quasi systématique à tous les articles adoptés, sans opposition notable. Les socialistes (Socialistes et apparentés [centre gauche]) ont voté très favorablement sur l'ensemble du texte, mais se sont abstenus sur l'article 4, indiquant une réserve sur un mécanisme spécifique tout en soutenant globalement l'objectif du texte.
Résumé généré par IAvisant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux
Publiée au Journal officiel le 20 juillet 2023
Travaux d'application(1)
Rapports et missions portant sur cette loi, sans vote propre
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l'artificialisation des sols (première lecture).
l'amendement n° 724 de Mme Belluco à l'article 7 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture).
l'amendement n° 734 de M. Delautrette à l'article 7 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture).
l'amendement n° 717 de Mme Belluco à l'article 7 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture).
l'article 7 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture).
l'amendement n° 742 de M. Delautrette après l'article 7 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture).
l'amendement n° 480 de Mme Couturier à l'article 3 de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture).
l'amendement n° 634 de Mme Belluco à l'article 3 de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture).
l'article 3 de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture).
l'article 10 de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture).
l'amendement de rédaction globale n° 514 de M. Gaillard à l'article 11 (supprimé) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture).
l'amendement n° 737 de M. Delautrette et l'amendement identique suivant à l'article 12 de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture).
l'amendement n° 399 de M. Molac à l'article 12 de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture).
l'article 12 de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture).
l'amendement n° 744 de M. Delautrette à l'article 13 de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture).
l'article 13 de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture).
l'article 14 de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture).
l'amendement n° 168 de M. Gosselin à l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture).
l'amendement n° 364 de M. Rolland et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture).
l'amendement n° 600 de M. Lopez-Liguori après l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture).
Tous les scrutins ont été chargés