Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

Commissions saisies

• FondCommission des affaires économiquesAssemblée nationale
• AvisCommission du développement durable et de l'aménagement du territoireAssemblée nationale

En clair

Cette proposition de loi vise à adapter les règles d'application de l'objectif "zéro artificialisation nette" (ZAN) des sols en France, fixé par la loi Climat et Résilience de 2021. Elle permet notamment de compter comme "zéro artificialisation" la renaturation de friches ou d'espaces déjà urbanisés, tout en facilitant la réalisation de grands projets d'infrastructure nationaux ou européens via un forfait national de 15 000 hectares. Le texte impose aussi aux petites communes peu denses de préserver au moins un hectare de terrains naturels jusqu'en 2031, avec une mutualisation possible à l'échelle intercommunale. Plusieurs amendements visant à assouplir les règles pour les logements sociaux ou à renforcer la protection des espaces renaturés ont été rejetés. La loi a été définitivement adoptée après accord en commission mixte paritaire et promulguée en juillet 2023. --- POSITIONS Le groupe Renaissance [centre] et ses alliés (MoDem, Horizons, LR, SOC-A, LIOT) ont globalement soutenu le texte, avec des votes massivement favorables sur l'ensemble et sur les articles clés. Les écologistes (ECOLO-NUPES) et La France insoumise (LFI-NUPES) se sont abstenus sur le texte global, tout en s'opposant à certains articles comme celui sur les projets d'envergure nationale. Le Rassemblement National [extrême droite] a voté pour le texte dans son ensemble, mais s'est opposé à l'article 7 sur la préservation minimale d'un hectare de terrains naturels. Les divergences internes sont notables : LR et Renaissance ont parfois des positions différentes sur des articles précis, tandis que LFI-NUPES et ECOLO-NUPES affichent des abstentions globales malgré des votes favorables sur certains articles techniques.