Assemblée nationalePromulguéProjet de loi ordinaire

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Déposé le 22 novembre 2022 Assemblée nationaleVoir l'analyse complète du sujet

Commissions saisies

En clair

Ce projet de loi vise à adapter le droit français à des règles européennes dans plusieurs domaines clés : économie, santé, travail, transports et agriculture. Il a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat, ce qui signifie qu'il entrera en vigueur après promulgation par le président de la République. Le texte final intègre des adaptations techniques pour harmoniser la législation française avec les normes de l'Union européenne, sans introduire de mesures phares identifiables dans les données fournies. Les citoyens seront concernés par ces changements indirectement, notamment via des ajustements réglementaires dans les secteurs mentionnés, mais le texte ne crée pas de droits ou obligations nouveaux majeurs pour le grand public. Le groupe Renaissance [centre] et Ensemble pour la République [centre] ont systématiquement voté pour l'ensemble du texte et tous les articles clés, montrant un soutien sans réserve à cette adaptation législative. Le Rassemblement National [extrême droite] s'est opposé à l'ensemble du projet de loi, mais a fait exception en votant pour l'article 12, illustrant une divergence interne sur ce point précis. La France insoumise - Nouveau Front Populaire [gauche] a rejeté le texte dans son ensemble, tout en s'abstenant sur l'article 26 et en votant pour l'article 12, révélant des positions nuancées selon les sujets. La Droite Républicaine [droite] et Les Républicains [droite] ont globalement soutenu le texte, mais se sont opposés à l'article 26, montrant une réticence sur ce volet particulier. Les Socialistes et apparentés [centre gauche] se sont majoritairement abstenus sur l'ensemble du texte, tout en votant pour l'article 12, indiquant une approbation sélective. Les Écologistes et apparentés [gauche] se sont abstenus en bloc sur l'ensemble du texte, mais ont voté contre l'article 11 et pour l'article 12, reflétant des désaccords internes. Les Non-inscrits [centre] ont globalement été plutôt opposés au texte, mais ont voté pour les articles 11 et 12, confirmant des divisions au sein de ce groupe.

Résumé généré par IA
13
Scrutins
6
Adoptés
7
Rejetés
0
Amendement
6 adoptés7 rejetés
Loi promulguéeLoi n°2023-171

portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

Publiée au Journal officiel le 9 mars 2023

Texte de loiJournal officiel

Travaux d'application(1)

Rapports et missions portant sur cette loi, sans vote propre

ANProjet de loi ordinaire

Ratification de l'ordonnance du 6 septembre 2023 prise en application du 1° du VII de l'article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023

28 févr. 2023n°1098AN

l'ensemble du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (texte de la commission mixte paritaire).

109 71
Adopté
24 janv. 2023n°877AN

l'amendement n° 61 (rect.) de M. Labaronne à l'article 5 bis du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (première lecture).

61 30
Adopté
24 janv. 2023n°878AN

l'amendement de suppression n° 15 de Mme Amrani et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (première lecture).

46 71
Rejeté
24 janv. 2023n°879AN

l'amendement de suppression n° 19 de M. Bernalicis et l'amendement identique suivant à l'article 8 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (première lecture).

44 71
Rejeté
24 janv. 2023n°880AN

l'amendement de suppression n° 3 de M. Guitton et les amendements identiques suivants à l'article 9 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (première lecture).

38 76
Rejeté
24 janv. 2023n°881AN

l'amendement de suppression n° 4 de M. Guitton et les amendements identiques suivants à l'article 11 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (première lecture).

39 88
Rejeté
24 janv. 2023n°882AN

l'article 11 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (première lecture).

90 34
Adopté
24 janv. 2023n°883AN

l'article 12 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (première lecture).

144 0
Adopté
24 janv. 2023n°884AN

l'amendement de suppression n° 78 de M. Villedieu à l'article 26 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (première lecture).

38 110
Rejeté
24 janv. 2023n°885AN

l'article 26 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (première lecture).

93 42
Adopté
24 janv. 2023n°886AN

l'amendement n° 20 de Mme Trouvé à l'article 30 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (première lecture).

41 98
Rejeté
24 janv. 2023n°887AN

l'amendement n° 6 de M. Raphaël Gérard après l'article 31 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (première lecture).

44 66
Rejeté
24 janv. 2023n°888AN

l'ensemble du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (première lecture).

111 25
Adopté