Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Commissions saisies

• FondCommission des affaires socialesAssemblée nationale
• AvisCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaireAssemblée nationale
• AvisCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale
• AvisCommission du développement durable et de l'aménagement du territoireAssemblée nationale
• AvisCommission des affaires économiquesAssemblée nationale

En clair

Ce projet de loi vise à adapter le droit français à plusieurs directives et règlements européens dans des domaines variés comme l’économie, la santé, le travail, les transports et l’agriculture. Il a été définitivement adopté après un parcours législatif incluant une première lecture à l’Assemblée nationale, une adoption au Sénat, puis une commission mixte paritaire qui a permis de concilier les positions des deux chambres. La loi a été promulguée le 9 mars 2023 sous le numéro 2023-171. Parmi les mesures phares, on note l’obligation pour les entreprises de rendre leurs produits et services accessibles aux personnes handicapées, des ajustements sur les péages pour les véhicules lourds afin de favoriser les transports propres, et des règles renforcées pour les prestataires de services sur actifs numériques. Certaines propositions, comme l’extension du congé paternité ou la définition législative du plan stratégique national de la PAC, ont été rejetées. Les contrôles sur le respect des obligations d’accessibilité et les dérogations pour les petites entreprises ont également été introduits. --- POSITIONS Le groupe Renaissance [centre], porteur du texte, a voté systématiquement pour son adoption, tant sur l’ensemble du projet de loi que sur les articles clés comme l’article 11 sur les marchés publics ou l’article 12 sur les péages. Les Républicains [droite] ont également soutenu le texte dans son ensemble, mais se sont opposés à l’article 26, qui concerne les règles d’accessibilité pour les personnes handicapées. Le groupe Démocrate [centre] et Horizons [centre] ont voté en faveur du texte sans réserve, tout comme le groupe LIOT [centre]. Les Non-inscrits [centre] ont également soutenu le projet de loi. À l’opposé, le Rassemblement National [extrême droite] et La France insoumise-NUPES [gauche] ont voté contre l’ensemble du texte. Le RN s’est cependant prononcé en faveur de l’article 12 sur les péages, tandis que LFI-NUPES s’est abstenue sur l’article 26. Le groupe Écologiste-NUPES [centre gauche] s’est abstenu sur l’ensemble du texte, mais s’est opposé à l’article 11 et a soutenu l’article 12. Les Socialistes et apparentés [centre gauche] se sont majoritairement abstenus sur l’ensemble du texte, tout en votant pour l’article 12. Enfin, le groupe GDR-NUPES [gauche] a voté contre le texte dans son ensemble.