Assemblée nationaleAdoptéProposition de loi ordinaire

Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique

Déposé le 14 novembre 2022 Assemblée nationale Voir l'analyse complète du sujet

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Scrutin

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Amendement

1 adopté0 rejeté

Loi promulguée

Loi n°2025-175

Publiée au Journal officiel le 24 février 2025

4 déc. 2023n°3128AN

l'ensemble de la proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique (première lecture).