Encadrement des centres de santé

Commissions saisies

• FondCommission des affaires socialesAssemblée nationale

En clair

Ce texte vise à renforcer l'encadrement des centres de santé en France, notamment pour lutter contre les dérives lucratives et améliorer la transparence. La loi adoptée impose des procédures d'agrément plus strictes pour les nouveaux centres et ceux déjà en activité, avec un accent sur le contrôle des montages financiers suspects. Elle prévoit aussi des obligations renforcées en matière d'information des patients, notamment en cas de fermeture définitive d'un centre. Les contrôles par les agences régionales de santé (ARS) sont élargis, et les ordres professionnels (médecins, chirurgiens-dentistes) peuvent désormais accéder aux projets de santé des centres. Enfin, la composition des comités médicaux et dentaires est élargie pour inclure tous les professionnels de santé du centre, et leur rôle est recentré sur une mission d'amélioration continue plutôt que de responsabilité directe. --- POSITIONS Tous les groupes de droite et du centre ont voté en faveur du texte, sans aucune opposition ni abstention : Renaissance [centre], Rassemblement National [extrême droite], Les Républicains [droite], Démocrate (MoDem et Indépendants) [centre], Horizons et apparentés [centre], Socialistes et apparentés [centre gauche], Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires [centre], Écologiste - NUPES [centre gauche] et Non inscrits [centre]. À l'inverse, LFI-NUPES [gauche] s'est abstenu en bloc sur l'ensemble du texte, tout comme la majorité du groupe GDR-NUPES [gauche], qui compte deux votes pour et trois abstentions. Aucune divergence majeure n'est observable au sein des groupes, qui ont tous adopté une position unifiée sur le vote final.