Assemblée nationaleAdoptéProposition de loi ordinaire

Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Déposé le 17 octobre 2022 Assemblée nationale Voir l'analyse complète du sujet

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1 adopté0 rejeté

1 déc. 2022n°658AN

l'ensemble de la proposition de loi portant création d'une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales (première lecture).