Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales
Commissions saisies
En clair
RÉSUMÉ Ce texte propose la création d’une juridiction spécialisée pour traiter les violences intrafamiliales, afin d’améliorer la prise en charge des victimes et la répression des auteurs. Il prévoit notamment la spécialisation de magistrats et de greffiers, la formation des acteurs judiciaires, et la compétence territoriale des juges au lieu de résidence de la victime. Plusieurs amendements adoptés élargissent le champ de compétence à certaines violences psychiques, aux ex-conjoints, et précisent les modalités de saisine. Le texte, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 1er décembre 2022, doit encore être examiné par le Sénat avant une éventuelle adoption définitive. --- POSITIONS Le groupe Renaissance [centre] s’est opposé au texte en bloc, tout comme Démocrate [centre] et Horizons et apparentés [centre], qui ont voté contre sans abstention. Les Républicains [droite] et le Rassemblement National [extrême droite] ont voté pour l’ensemble du texte, de même que LFI-NUPES [gauche] et les Écologistes [centre gauche]. Les Socialistes et apparentés [centre gauche] ont majoritairement soutenu la proposition, avec une abstention. Le groupe LIOT [centre] a également voté pour. Aucune divergence majeure n’est relevée entre les groupes ayant voté pour, tous soutenant une approche spécialisée des violences intrafamiliales.
Résumé généré par IALes réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.