Assemblée nationaleAdoptéProposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement"
2
Scrutins
0
Adopté
2
Rejetés
0
Amendement
0 adopté2 rejetés
8 juin 2023n°1798AN1 amdt
l'amendement n° 3 de M. Schreck et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement » (première lecture).
67 93
Rejeté8 juin 2023n°1799AN1 amdt
l'amendement n° 5 de M. Brun à l'article unique de la proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement » (première lecture).
68 92
Rejeté