Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement"
Commissions saisies
En clair
La proposition de loi vise à permettre une gestion différenciée des compétences "Eau et Assainissement" pour les communautés de communes, alors que ces compétences sont obligatoires depuis 2020. Le texte a été adopté par le Sénat en première lecture le 16 mars 2023, puis examiné par l'Assemblée nationale le 8 juin 2023. Lors de cette séance, plusieurs amendements proposant de rendre à nouveau facultatives ces compétences ou de supprimer leur transfert automatique ont été rejetés. La loi, une fois promulguée, maintiendra donc le cadre actuel où les communautés de communes conservent ces compétences de manière obligatoire. Les votes disponibles ne portent que sur des amendements et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes politiques.
Résumé généré par IALes réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.