Assemblée nationalePromulguéProposition de loi ordinaire
Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
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Loi promulguéeLoi n°2023-140
créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
Publiée au Journal officiel le 28 février 2023
16 janv. 2023n°832AN
le sous-amendement n° 75 de M. Delaporte et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 66 (rect.) du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales et intrafamiliales (première lecture).
84 50
Adopté16 janv. 2023n°833AN
le sous-amendement n° 78 de M. Cinieri à l'amendement n° 66 (rect.) du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales et intrafamiliales (première lecture).
86 57
Adopté16 janv. 2023n°834AN
l'amendement n° 66 (rect.) du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales et intrafamiliales (première lecture).
146 0
Adopté16 janv. 2023n°835AN
l'amendement n° 13 de Mme Rousseau après l'article premier de la proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales et intrafamiliales (première lecture).
60 44
Adopté16 janv. 2023n°836AN
l'article 2 de la proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales et intrafamiliales (première lecture).
127 0
Adopté16 janv. 2023n°837AN
l'ensemble de la proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales (première lecture).
120 0
Adopté