Instituer dans les écoles et collèges publics le port d’une tenue uniforme aux couleurs de l’établissement scolaire

Commissions saisies

• FondCommission des affaires culturelles et de l'éducationAssemblée nationale

En clair

Cette proposition de loi visait à instaurer dans les écoles et collèges publics le port d’une tenue uniforme aux couleurs de l’établissement scolaire, présentée comme un moyen d’abolir les distinctions sociales ou culturelles liées aux vêtements. Le texte a été rejeté dès sa première lecture à l’Assemblée nationale le 12 janvier 2023, après l’adoption d’un amendement de suppression qui a empêché son adoption. Aucun vote global n’a donc eu lieu sur la proposition de loi dans son ensemble. L’impact pour les citoyens est donc inchangé : l’uniforme scolaire reste facultatif dans le secteur public, les établissements pouvant le mettre en place s’ils le souhaitent, comme c’est déjà le cas dans certains territoires ultramarins ou via des initiatives locales. Les votes disponibles ne portent que sur des amendements de suppression ou de modification de la proposition de loi, et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes politiques sur le texte dans son ensemble.