Proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale

En clair

Cette proposition de loi vise à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires, qui sont des assemblées regroupant des élus de plusieurs communes pour gérer des services communs comme les transports ou les déchets. Le texte a été définitivement adopté après avoir été voté sans modification par l'Assemblée nationale en juin 2023, puis promulgué en juin 2023. Il s'inscrit dans un contexte où des communes pouvaient se retrouver sans représentant dans ces conseils communautaires, notamment en cas de démission ou d'empêchement d'un élu. La loi renforce ainsi la stabilité des intercommunalités en assurant que chaque commune conserve un siège, même en cas de vacance temporaire. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure représentation locale et une gestion plus fluide des services publics de proximité. --- POSITIONS Tous les groupes politiques représentés à l'Assemblée nationale ont voté en faveur de la proposition de loi, à l'exception des groupes écologistes et insoumis de la NUPES (ECOLO et LFI-NUPES), qui s'y sont opposés. Le groupe Renaissance [centre], le Rassemblement National [extrême droite], Horizons et apparentés [centre], le MoDem [centre], les Républicains [droite], ainsi que les groupes de gauche démocrate (GDR-NUPES) et socialiste (SOC-A) ont tous soutenu le texte. Aucun groupe ne s'est abstenu. Les divergences portent principalement sur les amendements rejetés relatifs à l'égalité femmes-hommes au sein des conseils communautaires, portés par les groupes de gauche radicale (ECOLO et LFI-NUPES), qui souhaitaient renforcer la parité dans ces instances.