Assemblée nationalePromulguéProposition de loi ordinaire

Proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires

Déposé le 3 août 2022 Assemblée nationaleVoir l'analyse complète du sujet
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Loi promulguéeLoi n°2023-506

tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires

Publiée au Journal officiel le 26 juin 2023

Texte de loiJournal officiel
15 juin 2023n°1833AN

l'ensemble de la proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires (première lecture).

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Adopté