Proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale

En clair

Cette proposition de loi vise à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires, ces instances qui regroupent les élus de plusieurs communes pour gérer des services partagés comme les transports, les déchets ou l'urbanisme. Adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, elle doit désormais être examinée par le Sénat. Si les deux chambres s'accordent sur le texte, il sera définitivement adopté ; sinon, une commission mixte paritaire devra trouver un compromis. L'objectif affiché est d'éviter que des communes ne perdent leur représentation dans ces conseils en cas de fusion, de scission ou de modification des périmètres intercommunaux. Cette mesure pourrait renforcer la stabilité des intercommunalités, mais son impact concret dépendra de son application par les collectivités locales. Tous les groupes de droite, du centre et d'extrême droite ont voté en faveur de la proposition de loi, avec des scores unanimes ou quasi unanimes : le RN [extrême droite] (12 pour), RE [centre] (15 pour), EPR [centre] (10 pour), HOR [centre droit] (7 pour), DEM [centre] (4 pour), DR [droite] (1 pour), LIOT [centre] (1 pour), NI [centre] (1 pour) et GDR [extrême gauche] (1 pour). À l'inverse, les groupes de gauche ont majoritairement rejeté le texte, avec une opposition marquée : ECOS [gauche] (5 contre) et LFI-NFP [gauche] (3 contre). Le groupe SOC [centre gauche] a voté pour (1 pour), faisant figure d'exception au sein de la gauche. Aucun groupe ne s'est abstenu sur l'ensemble du texte.