Assemblée nationalePromulguéProjet de ratification des traités et conventions

Projet de loi autorisant la ratification du protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République de Finlande et la ratification du protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession du Royaume de Suède

Déposé le 12 juillet 2022 Assemblée nationaleVoir l'analyse complète du sujet
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Loi promulguéeLoi n°2022-1124

autorisant la ratification du protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République de Finlande et la ratification du protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession du Royaume de Suède

Publiée au Journal officiel le 5 août 2022

Texte de loiJournal officiel
2 août 2022n°184AN

l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Finlande et la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède (première lecture).

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