Assemblée nationalePromulguéProjet de loi ordinaire
Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
67
Scrutins
23
Adoptés
44
Rejetés
0
Amendement
23 adoptés44 rejetés
Loi promulguéeLoi n°2022-1158
portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Publiée au Journal officiel le 16 août 2022
3 août 2022n°185AN
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (texte de la commission paritaire).
76 290
Rejeté3 août 2022n°186AN
l'ensemble du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (texte de la commission paritaire).
395 112
Adopté21 juil. 2022n°52AN
l'amendement n° 509 de M. Peu à l'article 6 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).
81 179
Rejeté21 juil. 2022n°53AN
l'amendement n° 878 de Mme Guetté à l'article 6 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).
86 155
Rejeté21 juil. 2022n°54AN
l'amendement n° 734 de M. Ménagé à l'article 6 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).
75 196
Rejeté21 juil. 2022n°55AN
l'amendement n° 339 de Mme Mathilde Paris à l'article 6 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).
75 168
Rejeté21 juil. 2022n°56AN
l'amendement n° 971 de M. Ratenon à l'article 6 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).
93 218
Rejeté21 juil. 2022n°57AN
l'amendement n° 993 de M. de Courson à l'article 6 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).
316 2
Adopté21 juil. 2022n°58AN
l'amendement n° 767 rectifié de M. de Courson à l'article 6 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).
304 1
Adopté21 juil. 2022n°59AN
l'article 6 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).
198 71
Adopté21 juil. 2022n°60AN
l'article 7 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).
281 0
Adopté21 juil. 2022n°61AN
l'article 8 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).
257 1
Adopté21 juil. 2022n°62AN
l'article 9 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).
231 5
Adopté21 juil. 2022n°63AN
l'amendement n° 214 de Mme Batho à l'article 10 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).
24 167
Rejeté21 juil. 2022n°64AN
l'amendement de suppression n° 212 de Mme Batho et les amendements identiques suivants à l'article 13 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).
69 217
Rejeté21 juil. 2022n°65AN
l'amendement n° 216 de Mme Batho à l'article 13 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).
87 213
Rejeté21 juil. 2022n°66AN
l'article 13 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).
159 65
Adopté21 juil. 2022n°67AN
l'amendement de suppression n° 213 de Mme Batho et les amendements identiques suivants à l'article 14 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).
58 195
Rejeté21 juil. 2022n°68AN
l'amendement n° 884 de Mme Chikirou à l'article 14 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).
72 183
Rejeté21 juil. 2022n°69AN
l'article 14 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).
158 66
AdoptéTous les scrutins ont été chargés