Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Mathilde Panot, MM. Boris Vallaud et Julien Bayou, Mme Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 145 de leurs collègues

En clair

RÉSUMÉ Ce dossier porte sur une motion de censure déposée le 21 décembre 2023 à l’Assemblée nationale contre le gouvernement après son utilisation de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution. Ce mécanisme permet au gouvernement d’engager sa responsabilité pour faire adopter un texte sans vote, sauf si une motion de censure est votée à la majorité absolue des députés. La motion a été rejetée, ce qui signifie que le texte concerné est considéré comme adopté sans vote et que le gouvernement n’est pas renversé. Les citoyens ne voient donc pas de changement immédiat dans l’application de la mesure en question. L’impact principal réside dans le maintien en fonction du gouvernement et la validation implicite de la disposition législative contestée. Motion de censure du 21/12/2023, rejetée : ont voté pour LFI-NUPES (74), SOC-A (18), ECOLO (12), GDR-NUPES (10), NI (2). Les autres groupes ne l'ont pas votée ; seules les voix pour sont publiées.