Assemblée nationalePromulguéProjet de ratification des traités et conventions

Ratification du traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcée

Déposé le 3 juillet 2022 Assemblée nationaleVoir l'analyse complète du sujet
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Loi promulguéeLoi n°2022-1384

autorisant la ratification du Traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcée

Publiée au Journal officiel le 31 octobre 2022

Texte de loiJournal officiel
28 juil. 2022n°183AN

l'article unique du projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcée (première lecture).

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