Maintien provisoire d'un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale

En clair

Ce projet de loi vise à prolonger temporairement certains dispositifs de veille et de sécurité sanitaire liés à la lutte contre la Covid-19, notamment la surveillance épidémiologique et le traitement de données personnelles de santé. Le texte a été définitivement adopté après un parcours législatif incluant des modifications au Sénat et un accord en commission mixte paritaire. Il permet notamment de maintenir jusqu’au 31 janvier 2023 la possibilité de partager des données de santé sans consentement individuel, tout en intégrant des consultations locales pour les territoires ultramarins avant l’application de mesures restrictives. Plusieurs amendements visant à assouplir les restrictions (gratuité des tests, exemptions pour les travailleurs transfrontaliers ou les Français de l’étranger) ont été rejetés, tandis que des ajustements comme la prise en compte des mineurs dans les décisions sanitaires ont été adoptés. --- POSITIONS Le groupe Renaissance [centre] a systématiquement soutenu le texte, tant sur l’ensemble que sur les articles clés, avec un vote unanime en faveur de la loi. Les Républicains [droite] ont globalement approuvé le projet, mais ont divergé sur l’article 2, qu’ils ont rejeté en première lecture, révélant une opposition interne sur le maintien des dispositifs de veille sanitaire. Le groupe Socialiste et apparentés [centre gauche] s’est majoritairement abstenu sur l’ensemble du texte, tout en votant pour l’article 1, qui prolonge le traitement des données de santé, montrant une position nuancée entre prudence sanitaire et respect des libertés. Le Rassemblement National [extrême droite], La France insoumise-NUPES [gauche] et les Écologistes-NUPES [centre gauche] ont systématiquement rejeté le texte, dénonçant une prolongation disproportionnée des mesures restrictives. Le groupe Démocrate [centre] et Horizons [centre] ont massivement soutenu la loi, alignés sur la majorité présidentielle. Enfin, le groupe LIOT [centre] s’est divisé, avec une abstention majoritaire sur l’ensemble mais un vote plutôt favorable sur l’article 1, illustrant des sensibilités territoriales variées.