Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale

En clair

Ce projet de loi visait à renforcer les dispositifs de gestion des crises sanitaires, notamment en encadrant strictement les mesures d’isolement et de contention dans les établissements de santé, avec des limites temporelles précises et un contrôle judiciaire renforcé. Il a également maintenu les règles d’accès conditionnel à certains lieux (établissements de santé, services sociaux) en fonction du statut vaccinal, d’un test négatif ou d’un certificat de rétablissement, sans possibilité pour le gouvernement d’assouplir ces règles en fonction de l’évolution épidémique. Plusieurs amendements proposant des assouplissements (comme la suppression du passe vaccinal ou l’élargissement des exemptions pour les mineurs) ont été rejetés, ce qui a conduit à une adoption définitive du texte sans modification majeure par rapport à la version initiale. La loi a été promulguée le 22 janvier 2022 après un parcours législatif marqué par des désaccords entre l’Assemblée nationale et le Sénat, résolus en nouvelle lecture. Le groupe La République en Marche (LAREM) [centre] a voté massivement pour l’ensemble du texte, avec une opposition quasi inexistante (408 pour, 5 contre). Il s’est montré très favorable à tous les articles clés, comme l’article premier et l’article 2, sans nuance notable. Les Républicains (LR) [droite] ont globalement soutenu le projet de loi (72 pour, 42 contre), mais ont affiché une opposition marquée à l’article premier lors de la première lecture (24 pour, 32 contre, 11 abstentions), avant de basculer vers un soutien plus net en nouvelle lecture (25 pour, 16 contre, 4 abstentions). Leur position a donc évolué, avec une divergence interne entre les votes sur l’ensemble et ceux sur un article précis. Le Mouvement Démocrate (DEM) [centre] a voté très favorablement pour l’ensemble du texte (86 pour, 0 contre) et pour chaque article examiné, sans exception. Leur position a été constante et unanime. Les Non-inscrits (NI) [centre] se sont opposés fermement au texte (5 pour, 47 contre), avec une opposition systématique à tous les articles, y compris lors des votes par article où ils ont toujours voté contre. Le groupe Socialistes et apparentés (SOC) [centre gauche] a majoritairement rejeté le projet (13 pour, 30 contre), avec une opposition particulièrement marquée à l’article premier (5 pour, 10 contre, 2 abstentions) et à l’article 2. Leur position est donc globalement défavorable, sans nuance majeure. La France insoumise (FI) [gauche] a systématiquement voté contre le texte (0 pour, 39 contre), mais a adopté une position d’abstention majoritaire sur l’article 3 en nouvelle lecture (0 pour, 2 contre, 10 abstentions), ce qui constitue une divergence notable par rapport à leur vote global. La Gauche démocrate et républicaine (GDR) [gauche] a également rejeté le texte en bloc (0 pour, 26 contre), avec une opposition constante à tous les articles, sans exception. Le groupe Agir ensemble (AGIR-E) [centre] a soutenu le texte sans réserve (23 pour, 0 contre) et a voté favorablement pour chaque article examiné, affichant une position unanime et très favorable. Le groupe Libertés et Territoires (LT) [centre] s’est opposé au texte (3 pour, 16 contre), avec une opposition systématique à tous les articles, y compris lors des votes par article où ils ont toujours voté contre. Enfin, l’UDI et Indépendants (UDI_I) [centre] a majoritairement rejeté le projet (4 pour, 15 contre), avec une opposition constante à tous les articles, sans nuance.