Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires

Commissions saisies

• FondCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaireAssemblée nationale

En clair

La proposition de loi visait à lutter contre l’exclusion financière en encadrant strictement les frais bancaires, notamment pour les personnes en situation de fragilité. Elle proposait des plafonds précis pour les frais liés aux chèques, aux incidents de paiement et aux opérations courantes, avec des montants différenciés selon le niveau de vulnérabilité des clients. Le texte prévoyait aussi d’interdire les frais de succession et d’étendre le plafonnement à d’autres types de frais. La proposition a été rejetée dès sa première lecture à l’Assemblée nationale le 4 février 2022, sans adoption. Le groupe LAREM (centre) s’est systématiquement opposé aux articles clés du texte, votant contre à chaque fois sans abstention. Le groupe LT (Libertés et Territoires, centre) a au contraire soutenu tous les articles soumis au vote, marquant une position clairement favorable. Le groupe DEM (Mouvement Démocrate, centre) a voté contre l’ensemble des articles, sans exception. Le groupe AGIR-E (centre) a également rejeté tous les articles, aligné sur les positions de LAREM et DEM. Aucune divergence n’est observable au sein de ces groupes, qui ont tous adopté une position unifiée sur les votes enregistrés.