Assemblée nationaleRejetéProposition de loi ordinaire
Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires
4
Scrutins
0
Adopté
4
Rejetés
0
Amendement
0 adopté4 rejetés
4 févr. 2022n°4377AN
l'article premier de la proposition de loi portant lutte contre l'exclusion financière et plafonnement des frais bancaires (première lecture).
11 25
Rejeté4 févr. 2022n°4378AN
l'article 2 de la proposition de loi portant lutte contre l'exclusion financière et plafonnement des frais bancaires (première lecture).
11 31
Rejeté4 févr. 2022n°4379AN
l'amendement n° 14 de M. Charles de Courson après l'article 2 de la proposition de loi portant lutte contre l'exclusion financière et plafonnement des frais bancaires (première lecture).
13 30
Rejeté4 févr. 2022n°4380AN
l'amendement n° 10 de M. Charles de Courson après l'article 2 de la proposition de loi portant lutte contre l'exclusion financière et plafonnement des frais bancaires (première lecture).
17 20
Rejeté