Assemblée nationaleRejetéProjet ou proposition de loi constitutionnelle

Instaurer un droit de révocation des élus

Déposé le 30 novembre 2021 Assemblée nationale Voir l'analyse complète du sujet

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13 janv. 2022n°4291AN

l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un droit de révocation des élus (première lecture).