Instaurer un droit de révocation des élus

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale

En clair

RÉSUMÉ Ce dossier portait sur une proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un droit de révocation des élus, c’est-à-dire la possibilité pour les citoyens de démettre un représentant élu avant la fin de son mandat. Le texte a été rejeté en première lecture à l’Assemblée nationale le 13 janvier 2022, ce qui signifie qu’il ne peut plus progresser dans la procédure législative sans être redéposé. Une telle mesure aurait pu modifier les règles de responsabilité politique en donnant aux électeurs un outil de contrôle accru sur leurs représentants. Pour l’instant, le projet est clos et ne peut aboutir sans une nouvelle initiative parlementaire. Aucun impact direct pour les citoyens n’est à noter, car le texte n’a pas été adopté. La France Insoumise [gauche] a voté en faveur du texte, avec 15 voix pour et aucun contre. Tous les autres groupes représentés à l’Assemblée nationale se sont opposés au projet : La République en Marche [centre], le Mouvement Démocrate [centre], les Socialistes [centre gauche], Agir ensemble [centre] et la Gauche démocrate et républicaine [gauche] ont tous voté contre à l’unanimité de leurs membres présents. Aucune abstention n’a été enregistrée parmi les groupes ayant participé au vote. Aucune divergence interne n’est signalée dans les données fournies.