Assemblée nationaleRejetéProposition de loi ordinaire
Nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes
3
Scrutins
2
Adoptés
1
Rejeté
0
Amendement
2 adoptés1 rejeté
13 janv. 2022n°4292AN
l'amendement de suppression n°4 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes (première lecture).
64 26
Adopté13 janv. 2022n°4293AN
l'amendement de suppression n°5 de Mme Lebec à l'article 2 de la proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes (première lecture).
62 25
Adopté13 janv. 2022n°4294AN
l'amendement n°6 de Mme Pires Beaune après l'article 2 de la proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes (première lecture).
26 63
Rejeté