Légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État

Commissions saisies

• FondCommission des affaires socialesAssemblée nationale

En clair

La proposition de loi visait à encadrer légalement la production, la vente et la consommation de cannabis en France sous le contrôle de l’État, avec notamment la création d’un cadre fiscal pour financer cette légalisation. Lors de son examen en première lecture à l’Assemblée nationale le 13 janvier 2022, le texte a été rejeté après l’adoption d’amendements supprimant ses articles principaux, dont celui définissant le cadre légal et celui prévoyant une taxe dédiée. Cette décision marque l’arrêt de la procédure législative pour ce texte à ce stade, sans que le Parlement n’ait pu se prononcer sur l’ensemble de la proposition. --- POSITIONS Les votes enregistrés ne concernent que des amendements de suppression, sans permettre d’apprécier la position globale des groupes politiques sur le texte dans son ensemble.