Assemblée nationaleRejetéProposition de loi ordinaire
Légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État
2
Scrutins
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Adoptés
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Rejeté
0
Amendement
2 adoptés0 rejeté
13 janv. 2022n°4296AN
l'amendement de suppression n° 3 de Mme Six et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition relative à la légalisation de la producion, de la vente et de la consommation du canabis sous le contrôle de l'État (première lecture).
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Adopté13 janv. 2022n°4297AN
l'amendement de suppression n° 8 de M. Jolivet à l'article 2 de la proposition relative à la légalisation de la producion, de la vente et de la consommation du canabis sous le contrôle de l'État (première lecture).
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Adopté