Assemblée nationaleRejetéProposition de loi ordinaire

Blocage des prix

Déposé le 29 novembre 2021 Assemblée nationaleVoir l'analyse complète du sujet
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Scrutins
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Adopté
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Rejetés
0
Amendement
0 adopté2 rejetés
13 janv. 2022n°4289AN

l'article premier de la proposition de loi visant au blocage des prix (première lecture).

24 61
Rejeté
13 janv. 2022n°4290AN

l'article 2 de la proposition de loi visant au blocage des prix (première lecture).

22 74
Rejeté