Assemblée nationalePromulguéProposition de loi ordinaire

Combattre le harcèlement scolaire

Déposé le 4 novembre 2021 Assemblée nationale Voir l'analyse complète du sujet

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Loi promulguéeLoi n°2022-299

visant à combattre le harcèlement scolaire

Publiée au Journal officiel le 2 mars 2022

Texte de loi Journal officiel

24 févr. 2022n°4418AN

l'ensemble de la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement (lecture définitive).

10 févr. 2022n°4401AN

l'ensemble de la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire (nouvelle lecture).

1 déc. 2021n°4211AN

l'ensemble de la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire (première lecture).