Assemblée nationalePromulguéProjet de loi ordinaire
Restitution ou remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites
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1 adopté0 rejeté
Loi promulguéeLoi n°2022-218
relative à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites
Publiée au Journal officiel le 21 février 2022