Pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale

Commissions saisies

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En clair

La proposition de loi visait à améliorer l’accès aux soins pour tous et à lutter contre la désertification médicale en renforçant les outils de régulation, notamment dans les zones sous-dotées. Plusieurs mesures phares ont été proposées, comme l’instauration d’un conventionnement sélectif des médecins libéraux dans les territoires surdotés, la garantie d’un accès à un établissement de santé à moins de 30 minutes en transport motorisé, ou encore la création de centres de santé financés par les agences régionales de santé. D’autres dispositifs, tels que l’obligation pour les médecins de signaler leur départ dans les zones sous-dotées ou l’imposition d’une durée minimale d’exercice dans ces territoires, ont également été envisagés. Cependant, l’Assemblée nationale a rejeté la proposition de loi dès sa première lecture le 2 décembre 2021, sans adopter aucune des mesures principales. En conséquence, les règles actuelles en matière de conventionnement, de planification hospitalière et d’accès aux soins restent inchangées. Les votes disponibles ne portent que sur des amendements et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes politiques sur l’ensemble du texte.