Diverses dispositions de vigilance sanitaire

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale

En clair

Ce projet de loi, définitivement adopté le 10 novembre 2021, prolonge jusqu’au 31 juillet 2022 plusieurs mesures liées à la gestion de la crise sanitaire de la Covid-19. Il maintient notamment l’état d’urgence sanitaire, le passe sanitaire dans certains lieux publics, et des règles dérogatoires pour les indemnités complémentaires en arrêt maladie. Le texte renforce aussi les sanctions contre la fraude aux justificatifs sanitaires et prévoit des rapports réguliers du gouvernement au Parlement. Les écoles et collèges pourront accéder aux données Covid des élèves pour organiser des campagnes de dépistage ou de vaccination. La loi a été adoptée malgré des désaccords persistants entre l’Assemblée nationale et le Sénat, nécessitant une lecture définitive à l’Assemblée. --- POSITIONS --- Le groupe La République en Marche [centre] a systématiquement soutenu le texte, tant sur l’ensemble que sur chaque article clé, avec des scores de vote très favorables (par exemple, 313 pour sur l’ensemble, 110 pour sur l’article 2). Le Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés [centre] a adopté la même position, votant pour l’ensemble du texte (71 pour) et pour chaque article fourni. Agir ensemble [centre] a également voté en faveur du texte, avec 16 pour sur l’ensemble et des votes systématiquement favorables sur les articles. À l’inverse, Les Républicains [droite] s’est opposé à l’ensemble du texte (158 contre) et à chaque article clé, avec des scores élevés de rejet (par exemple, 68 contre sur l’article 2). Les groupes de gauche (La France insoumise [gauche], Socialistes et apparentés [centre gauche], Gauche démocrate et républicaine [gauche], Libertés et Territoires [centre]) ont également rejeté le texte en bloc, avec des votes systématiquement contre sur l’ensemble et sur les articles. Les Non-inscrits [centre] ont adopté une position opposée, avec 41 contre sur l’ensemble et des votes contre sur les articles fournis. Aucune divergence n’a été observée entre les votes sur l’ensemble et les votes par article pour aucun groupe.