Assemblée nationalePromulguéProjet de loi ordinaire
Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante
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5 adoptés0 rejeté
Loi promulguéeLoi n°2022-172
en faveur de l’activité professionnelle indépendante
Publiée au Journal officiel le 14 février 2022
8 févr. 2022n°4384AN
l'ensemble du projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante (texte de la commission mixte paritaire).
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Adopté10 janv. 2022n°4280AN
l'amendement n° 36 de Mme Verdier-Jouclas et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante (première lecture).
46 0
Adopté10 janv. 2022n°4281AN
l'article premier du projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante (première lecture).
43 0
Adopté10 janv. 2022n°4282AN
l'amendement n° 31 du Gouvernement et les amendements identiques suivants après l'article 12 du projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante (première lecture).
78 0
Adopté10 janv. 2022n°4283AN
l'ensemble du projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante (première lecture).
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Adopté