Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Commissions saisies

• FondCommission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendanteAssemblée nationale

En clair

Ce projet de loi vise à renforcer la protection des entrepreneurs individuels en France en instaurant une séparation claire entre leur patrimoine professionnel et personnel. Il étend également le congé paternité pour les agents des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) et encadre les conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel. Le texte a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 10 janvier 2022, puis modifié par le Sénat avant d’être définitivement adopté par les deux chambres le 8 février 2022. La loi a été promulguée le 14 février 2022 et publiée sous le numéro 2022-172. Pour les citoyens, cette loi offre une meilleure sécurité juridique aux travailleurs indépendants tout en alignant les droits des agents des CCI sur ceux des autres salariés. --- POSITIONS Le groupe LAREM [centre] s’est montré très favorable au texte, votant pour à l’unanimité en première lecture et lors du vote final. Le groupe DEM [centre] a également soutenu le projet sans réserve, tout comme AGIR-E [centre], LT [centre], UDI_I [centre] et NI [centre], qui ont tous voté pour sans abstention. Les Républicains [droite] ont adopté une position très favorable sur l’ensemble du texte, avec 7 voix pour et 4 abstentions, mais ont majoritairement choisi de s’abstenir sur l’article premier. L’UDI_I [centre] a suivi une tendance similaire, votant pour l’ensemble du texte tout en s’abstenant sur l’article premier. Du côté de la gauche, le groupe GDR [gauche] s’est abstenu en bloc sur l’ensemble du texte, tout comme LFI [gauche], qui a également choisi l’abstention totale. Les Socialistes et apparentés [centre gauche] ont adopté une position plus nuancée : ils se sont abstenus majoritairement sur l’ensemble du texte (1 contre, 3 abstentions), mais leur amendement visant à évaluer les abus bancaires liés à la renonciation du patrimoine a été adopté. Aucune opposition frontale n’a été enregistrée, mais les groupes de gauche ont globalement adopté une posture attentiste ou critique sur certains aspects.