Assemblée nationalePromulguéProposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Déposé le 16 septembre 2021 Assemblée nationaleVoir l'analyse complète du sujet
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Loi promulguéeLoi n°2021-1755

visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Publiée au Journal officiel le 23 décembre 2021

Texte de loiJournal officiel
13 déc. 2021n°4245AN

l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (première lecture).

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