Proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Commissions saisies

• FondCommission du développement durable et de l'aménagement du territoireAssemblée nationale

En clair

Cette proposition de loi vise à renforcer le rôle de l'Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) pour encadrer l'impact environnemental du numérique en France. Adoptée sans modification par l'Assemblée nationale le 13 décembre 2021 après un vote favorable unanime des groupes présents, elle a été promulguée le 23 décembre 2021. Le texte étend les missions de l'Arcep pour inclure la régulation de l'empreinte écologique des acteurs du numérique, notamment en matière de consommation énergétique, d'obsolescence logicielle et de durabilité des équipements. Pour les citoyens, cela se traduit par une meilleure protection contre les pratiques abusives des fabricants et une incitation à prolonger la durée de vie des appareils numériques. La loi s'inscrit dans une démarche de lutte contre le réchauffement climatique en ciblant un secteur dont l'empreinte carbone est en forte croissance. Tous les groupes politiques représentés à l'Assemblée nationale ont voté en faveur de cette proposition de loi, sans aucune opposition ni abstention. Les groupes de centre [LAREM, DEM, UDI_I], de droite [LR], de centre gauche [SOC, AGIR-E], de gauche [FI, GDR] et de centre [LT, NI] ont tous adopté le texte à l'unanimité lors du vote final du 13 décembre 2021. Aucune divergence n'est observable entre les groupes sur ce texte, ce qui reflète un consensus transpartisan sur la nécessité de renforcer la régulation environnementale du numérique.