Visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap

Commissions saisies

• FondCommission des affaires socialesAssemblée nationale

En clair

Cette proposition de loi visait à améliorer l'autonomie et la justice sociale pour les personnes en situation de handicap, notamment en modifiant les critères d'attribution de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) et de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH). Le texte a été rejeté dès sa première lecture à l'Assemblée nationale le 7 octobre 2021, sans adoption. Plusieurs amendements ont été adoptés, notamment ceux supprimant des obligations pour les MDPH (Maisons Départementales des Personnes Handicapées) comme l'entretien préalable avant un refus de PCH, ou encore ceux restreignant l'élargissement des critères d'accès à la PCH. D'autres amendements ont supprimé la prise en compte des revenus du conjoint pour le calcul de l'AAH dans certains cas, comme pour les travailleurs en ESAT ou les personnes en couple. Enfin, un droit d'option pour une AAH déconjugalisée a été retiré du texte. --- POSITIONS--- Les votes disponibles ne portent que sur des amendements individuels et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes politiques sur l'ensemble du texte.