Assemblée nationaleEn coursProjet de loi ordinaire
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d’adaptation des pouvoirs de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
Déposé le 12 juillet 2021 Assemblée nationale
Projet de loi du Gouvernement
Déposé au Sénat le 13 juillet 2021 par le gouvernement Castex. déposé, jamais examiné en séance
Porté par Bruno Le Maire (ministre · économie, finances et relance), avec Cédric O (secrétaire d'état · transition numérique et communications électroniques), au nom du Premier ministre Jean Castex.
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Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.